sous-directrice de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, au ministère de la culture
dans la limite des attributions du bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique archivistique
au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques. »
